Statut SAS : comment procéder pour la réalisation d'une radiation ?

Le procédé de radiation est identique pour chaque classe d’entreprise. Premièrement, il est impératif d’effectuer l’arrêt d’activité de votre SAS. Par la suite, vous serez amené à indiquer cet arrêt au CFE dans un délai ne dépassant pas les 30 jours. Veillez également à mentionner la date de cessation d’activité durant cette période.

Les documents à livrer dans le dossier de radiation et les papiers justificatifs sont :

  • un exemplaire de l’acte marquant la fin des démarches de liquidation,
  • une photocopie des comptes de clôture des procédures de liquidation.

  • Une copie de la note diffusé sur un JAL,

  • un pouvoir en original du responsable de liquidation, si la signature du formulaire M4 n’a pas été accomplie,

  • un formulaire M4 rempli.

Voulez-vous plus de renseignements sur la SAS ? Veuillez consultez notre site web : www.statutsas.info

Combien coûte une radiation du statut SAS ?

Une radiation coûte généralement presque 15 EUR si la clôture des procédures de liquidation a été effectuée après la dissolution de 30 jours et plus. et que la procédure de dissolution est indiquée au registre du commerce et des sociétés. Dans le cas où la SAS dispose d’une multitude de divisions, le propriétaire sera amené à ajouter une dizaine d’euros pour chacune.